La loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, portant sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a pour objectif d’améliorer et faciliter la planification du développement des énergies renouvelables sur le territoire français.
Pour cela, il est demandé aux communes de définir sur leur territoire, après concertation auprès de leurs administrés et d’ici le 31 janvier 2024, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
La loi prévoit que la définition des zones d’accélération à l’échelle communale fasse l’objet d’une concertation du public au plan local. C’est pourquoi une consultation aura lieu du 8 au 20 janvier 2024.
Que sont les zones d’accélération d’énergies renouvelables ? Quelles sont les conséquences pour le territoire de ma commune ?
Les zones d’accélération peuvent concerner tous types d’énergies renouvelables : biomasse, géothermie, solaire, biogaz, éolien, énergies de récupération, … Elles constituent des périmètres au sein desquels les porteurs de projets sont incités à développer les études et travaux relatifs à la production d’énergie renouvelable.
Ces zones d’accélération d’énergies renouvelables ne sont pas exclusives et n’impliquent pas que des projets en dehors des périmètres identifiés soient interdits. Cependant, ces projets seront soumis à l’analyse d’un comité de projet local. Par ailleurs, la définition de ces périmètres n’exonère pas le porteur de projet à l’obtention des autorisations administratives de rigueur.
Les zones d’accélération d’énergies renouvelables constitueront, à terme, un outil de planification facilitateur et incitatif pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire des communes. Il est donc important que leur délimitation soit issue d’un travail d’étude et d’analyse qui permette de déterminer, pour chaque type d’énergie, un potentiel de production sectorisé.
La démarche engagée sur le territoire de Saint Jean de Tholome
Après étude des différents potentiels du territoire communal, le Conseil Municipal se positionne selon les principes suivants :
Afin de ne pas créer d’inégalités de traitement entre les Tholoméens, il est proposé de définir l’intégralité de la commune comme Zone d’Accélération de production d’Energies Renouvelables et d’inclure dans le périmètre :
- Pour la production d’électricité :
- Le solaire photovoltaïque pour la production d’électricité en définissant tous les toits de la commune comme supports possibles de panneaux solaires.
- Pour la production de chaleur :
- Les réseaux de chaleurs collectifs
- La géothermie pour la production de chaleur, si le terrain le permet.
Consultez la carte ci-dessous :
Pour contribuer à l’enquête publique et nous faire part de vos observations, nous vous invitons à vous rendre en mairie pendant les heures d’ouverture entre le 8 et le 22 janvier.
Le Conseil Municipal délibèrera lors du conseil municipal du 23 janvier sur l’identification de ces zones et les communiquera à la communauté d’agglomération et aux services de l’Etat.