Ressortissants ukrainiens : se rendre en France – rester en France au-delà de 90 jours
Retrouvez l’ensemble des informations à destination des ressortissants ukrainiens souhaitant accéder au territoire français et/ou y séjourner sur le site internet du ministère de l’Intérieur
► Consultez le document Information à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France (10 mars 2022) | ||
► Зверніться до документа Інформація для переселенців з України та бажаючих подати заяву на тимчасовий захист у Франції (10 березня 2022 рокy) | ||
Demander une protection temporaire en France
La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.
Êtes-vous éligible à la protection temporaire ?
Vous êtes éligible à la protection temporaire si vous êtes :
- Cas n°1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022
- Cas n°2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes
- Cas n°3 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge)
- Cas n°4 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine.
Les droits ouverts par la protection temporaire en France :
- La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire »
- Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile
- L’autorisation d’exercer une activité professionnelle, sous réserve de disposer d’une autorisation de travail
- L’accès aux soins par une prise en charge médicale
- La scolarisation des enfants mineurs
- Un soutien dans l’accès au logement.
Comment demander la protection temporaire ?
Vous devez vous présenter à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement
- muni des documents en votre possession justifiant votre situation
- accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants)
Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et il vous sera délivré une autorisation provisoire de séjour.
Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).