Où conclure un PACS ?
Le PACS peut être conclu auprès de la mairie de résidence des futurs partenaires. Pour conclure votre PACS à la mairie de Saint-Jean-de-Tholome, nous vous invitons à prendre rendez-vous. Notez que les deux futurs partenaires doivent impérativement être présents lors de l’enregistrement du PACS par l’officier d’état civil.
| Note: Il est également possible de conclure un PACS devant un notaire. |
Quel dossier pour conclure un PACS ?
Pour la conclusion de votre PACS, il vous faudra impérativement fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité à jour ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour les documents français et moins de 6 mois pour les documents étrangers ;
- Formulaire Cerfa 15725-02 (Déclaration conjointe de Pacte de Solidarité Civile) rempli (à télécharger ci-dessous);
- Formulaire Cerfa 15726-02 (Convention-type de PACS) ou la convention rédigée par vos soins (à télécharger ci-dessous).
| Note: Des documents complémentaires peuvent être demandés si l’un des partenaires est sous tutelle ou curatelle. |
Comment faire modifier un PACS ?
Des partenaires de Pacs peuvent souhaiter modifier leur convention initiale. Dans ce cas, ils doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.
Attention, la démarche de modification doit être effectuée au même endroit que le PACS initial. Ainsi, l’officier d’état civil de la mairie de Saint-Jean-de-Tholome ne pourra procéder à l’enregistrement de la modification que si vous avez y avez fait enregistrer le PACS initial.
Comment se procurer un certificat de non-PACS ?
Le PACS, comme le mariage, apparaît en mention marginale sur l’acte de naissance. Ainsi une copie intégrale récente de votre acte de naissance fait foi comme certificat de non-PACS. Pour l’obtenir, il faudra donc vous adresser à votre commune de naissance et non à la mairie où le PACS a été conclu.